La société Maillaj (ci-après « Maillaj »), SASU immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°410 646 194, ayant son siège social sis lieudit Val de Pons, 83350 RAMATUELLE, est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, via son site internet www.maillaj.fr (ci-après « Site ») ou catalogue papier (ci-après « Catalogue »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Maillaj à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou ensemble avec la société Maillaj, les « Parties »).
Le fait de contracter avec Maillaj emporte acception expresse, dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGV, par le Client lequel déclare les avoir comprises, CGV qui constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes CGV.
Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à Maillaj, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties. En toutes hypothèses et e cas de contrariété, les dispositions des présentes CGV prévalent.
Maillaj peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la version applicable restant celle en vigueur au jour de la commande (ci-après « Commande »).
Maillaj propose à la vente des équipements industriels (ci-après « Produit(s) ») dont les caractéristiques essentielles (caractéristiques techniques, dimensions, etc) sont présentées sur son Site ou son Catalogue, dans la limite des stocks disponibles. En raison des capacités techniques et technologiques actuelles, les caractéristiques des Produits (poids, couleur, etc.) figurant sur le catalogue n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle Maillaj propose également des services (ci-après « Service(s) ») de conception et fabrication d’emballages et de conditionnement sur mesure.
2.1. Commande sur Catalogue : Le Client émet un bon de commande détaillant les Produits sélectionnés, leur(s) quantité(s), leur(s) référence(s) et les instructions d’expédition (lieu de livraison, etc.). La Commande ne sera ferme et définitive qu’après confirmation écrite par Maillaj laquelle adresse un accusé de réception au Client. En cas de rupture de stocks d’un ou plusieurs Produits, Maillaj proposera le remplacement par un Produit présentant des caractéristiques identiques, sur accord exprès du Client.
2.2. Commande sur Site : le Client peut passer Commande depuis le Site en sélectionnant son(ses) Produit(s) et sa(leur) quantité, qu’il place dans son ‘panier’. Le Client valide son ‘panier’ modifiable jusqu’à validation complète de sa Commande laquelle s’effectue, pour les Clients ‘non en compte’ chez Maillaj, par le paiement du prix selon modalités prévues infra. Toute Commande, quel que soit la qualité du Client (en compte ou non) ne sera définitive qu’après validation écrite émise par Maillaj, laquelle adresse un accusé de réception au Client.
2.3. Commande de Service : les Services ne peuvent faire l’objet d’une Commande qu’en procédant par le biais d’une demande de devis (par les canaux de communication standards ou sur le Site), devis établi sur la base des informations transmises par le Client présentant ses besoins notamment techniques. Le Client s’engage à coopérer et à transmettre toute information utile pour l’exécution du Service.
2.4. Quel que soit le canal de Commande et les Produits ou services concernés, le Client peut solliciter un devis à Maillaj. Sauf mention contraire portée sur le devis, celui-ci a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager Maillaj à moins que celle-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.
2.5. Maillaj se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, de défaut de paiement prévu au contrat. Maillaj se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté (tel que ruptures d’approvisionnement), lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec les délais convenus, ce dont le Client sera averti sans délai ; celui-ci sera alors remboursé du prix total ou partiel payé mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
3.1. Les Produits/Services sont vendus aux prix publics en vigueur à la date de l’accusé réception de la Commande émis par Maillaj, présentés sur le Site ou Catalogue, ou d’après les prix personnalisés négociés entre les Parties.
3.2. Tous les prix sont exprimés en Euros et s’entendent « départ usine », soit hors frais d’expédition, de transport, de logistiques, lesquels sont facturés en sus. Tout éventuel impôt, taxe (dont TVA), droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Les éventuels frais de dédouanement en cas d’export seront dus et payables par le Client directement au transporteur.
3.3. Les prix sont fixés au regard des conditions économiques (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) existantes au jour de la validation de la Commande - ainsi que, s’agissant des Services, en fonction des contraintes de fabrication telles que déterminées au regard des caractéristiques personnalisées du Client - de sorte que Maillaj se réserve le droit de réviser les prix à tout moment (notamment en fonction de la variation des prix des matières premières) lesquels seront applicables à toute nouvelle Commande. Tout Produit/Service non explicitement prévu au devis et/ou à l’accusé de réception de la Commande et sollicités postérieurement par le Client, constituera une demande de Commande nouvelle dont le(s) prix applicable(s) sera(seront) celui(ceux) en vigueur au moment de la validation de celle-ci par Maillaj.
3.4. En toute hypothèse, des frais de gestion seront appliqués en sus du prix et taxes, savoir : 35€ pour toute Commande inférieure à 150€ HT et 20€ pour toute Commande d’un montant compris entre 150€ et 250€ HT.
4.1. Commandes sur Site : pour les Clients non encore « en compte », le paiement est opéré par carte bancaire au moment de la validation du Panier. Les Clients « en compte » procèderont au paiement de la Commande à réception de la facture selon les conditions et modalités prévues infra pour les Commandes sur Catalogue.
4.2. Commande sur Catalogue : Les factures de Maillaj sont émises conformément aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce ; libellés en Euros ; majorées de toutes taxes en vigueur et émises au format électronique certifié. Toute demande d’émission de facture papier entrainera des frais de 2,5€ par facture.
Le prix est payable sans escompte à réception de la facture, par LCR, BOR, chèque ou virement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.
4.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues à Maillaj. Toutes les Commandes que Maillaj accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la situation juridique, économique et financière du Client et notamment la solvabilité qui lui est reconnue. Si Maillaj a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande (notamment en raison de l’historique des relations) ou postérieurement à celle-ci, Maillaj peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison et/ou à la fourniture, par le Client, de garantie au profit de Maillaj. En cas de refus par le Client, Maillaj pourra refuser d’honorer la Commande, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une indemnité.
4.4. Le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que Maillaj serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences cumulatives suivantes : L’exigibilité immédiate de toutes autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce ; L’exigibilité d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (en vigueur à la date de la Commande) majoré de 10 points, calculé sur l’assiette de l’intégralité des sommes dues par le Client ; L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (dans l’hypothèse où les frais de recouvrement - frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…- seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, Maillaj se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire) ; L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues par le Client au premier jour de retard, avec un minimum de 210€ HT (hors procédure) et 800€HT en cas de procédure judiciaire ; Le droit pour Maillaj de suspendre ou annuler sans indemnité la(les) Commande(s) en cours ; et L’annulation de toute Commande émise par des sociétés liées directement ou indirectement au Client.
5.1. Territoire de livraison : Les Commandes passées sur le Site par les Clients non encore « en compte » ne pourront être livrés que sur le territoire de France Métropolitaine, à l’exception des demandes émises par le Client par devis et expressément acceptées par Maillaj. En tout état de cause, quel que soit le statut du Client et le canal de Commande, les frais de livraison seront confirmés avant validation définitive de la Commande (à l’exception des frais de dédouanement dus par le Client directement au transporteur).
Délais de livraisons : L’accusé de réception émis par Maillaj précise les délais de livraison des Produits/Services, ces délais étant entendus comme des délais prévisibles et donc indicatifs que Maillaj s’efforcera de respecter. Tous retards ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées. En toutes hypothèses, Maillaj est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, rupture de stock, défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants de Maillaj, défaillance du transporteur, force majeure ; inexactitude ou défaut de renseignements fournis par le Client, délai différé à la demande du Client ; retards dus aux formalités douanières.
5.2. Modalités de livraison : la livraison sera effectuée par Maillaj - ou toute autre transporteur mandaté par cette dernière, au choix discrétionnaire de celle-ci - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. La Commande peut être délivrée en plusieurs livraisons. Tout dommage ou avarie devra faire l’objet d’une réserve sur le bon de livraison/lettre de voiture et notifié au transporteur et à Maillaj dans les 2 heures.
Le transfert des risques s’opère au moment de la mise à disposition de la marchandise par Maillaj ou son fournisseur au transporteur, sur le quai de chargement, de sorte que les opérations de chargement sont au risque du Client.
Le Client (ou son mandataire) est tenu de procéder, dès réception, à une vérification minutieuse du(es) Produit(s). La réception libère Maillaj de toutes obligations contractuelles autre que les garanties légales. Tout refus de réception des Produits ou réserve émise par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à Maillaj par courrier recommandé avec accusé réception dans les 48 heures suivants la réception, en précisant, le numéro de la Commande concernée, les références du(des) Produit(s) affectées par le défaut, accompagné du bon de livraison et de tout élément permettant à Maillaj d’examiner cette réclamation. Maillaj pourra solliciter tout élément complémentaire de nature à déterminer la réalité de la non-conformité, son origine, son étendue et les éventuelles mesures pour y remédier (réparation, échanges, etc.). Le Client devra également assurer à Maillaj, sans que ceci ne puisse donner lieu à dommages et intérêts, l’accès au(x) Produit(s) pour permettre l’expertise de la non-conformité alléguée, soit par mise à disposition, soit par restitution temporaire, dans sa(leurs) boite(s)/emballage(s) d’origine et en bon état, suivant les demandes de Maillaj, cette dernière pouvant refacturer les frais de restitution, s’il s’avérait que la garantie n’est pas acquise. Passé ce délai et à défaut de respect de ces formalités, le(s) Produit(s) sera(seront) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent.
Maillaj se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la Commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, de sorte que le défaut de paiement, même partiel, pourra entrainer la revendication de propriété par Maillaj. Le Client en deviendra cependant responsable, tout comme pour les emballages, dès la remise matérielle des marchandises au transporteur, sur le quai de chargement, le transfert de possession entrainant celui des risques, conformément à l’article 5.2. des présentes CGV.
Maillaj garantit la conformité du(des) Produits/Services tels que présentés sur le Site, le Catalogue ou d’après les éléments contractuels liant les Parties. Dès lors, Maillaj ne saurait être tenue responsable d’un vice ou d’une défectuosité qui ne serait pas intrinsèque au Produit ou qui serait dû à un mauvais stockage ou utilisation de celui-ci par le Client. Maillaj ne saurait davantage être tenue responsable d’un vice ou défectuosité dès lors que celui-ci/celle-ci serait la conséquence des informations partielles ou erronées transmises par le Client dans le cadre de l’exécution du Service ou de son défaut de coopération. En cas de défaut de conformité d’un Produit, allégué par le Client, et après examen par Maillaj, dans les conditions posées par l’article 6 des présentes CGV, cette dernière procèdera aux réparations du Produit en cause ou à son remplacement dans le cas où une réparation ne serait pas techniquement possible ou si le remplacement était économiquement plus avantageux. En tout état de cause, la garantie due par Maillaj est limitée soit au remplacement des Produits défectueux ou non-conformes, soit à la restitution de leur prix, au choix de Maillaj, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
En cas de manquements par une Partie à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, le contrat ayant pour objet la Commande, pourra être résolu par l’autre Partie et aux torts exclusifs de la Partie défaillante, quinze jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis réception, demeurée infructueuse. Lorsque le manquement est constitué par un défaut de paiement de la part du Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, celui-ci demeura débiteur de l’intégralité du prix de la Commande, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels Maillaj pourrait prétendre du fait du préjudice économique que le comportement du Client lui aurait occasionné.
La responsabilité de Maillaj ne saurait être engagée en cas de mauvais stockage, mauvaise ou inadaptée utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou de tous tiers mandaté par ce dernier, et/ou, plus généralement, toute inexécution des obligations imputable au Client ou faute de celui-ci ou d’un tiers. Il en va de même en cas de force majeure telle que définie par la législation et jurisprudence françaises ainsi que de tout évènement échappant à la responsabilité de Maillaj et notamment épidémie/pandémie ainsi que toute mesure gouvernementale de nature à entraver ou ralentir l’activité économique de Maillaj. La responsabilité de Maillaj, pour tous dommages matériels ou immatériels qui seraient causés au Client, est limitée au seul montant du prix de la Commande.
11.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par Maillaj sans le consentement préalable du Client.
11.2. Maillaj est autorisée, le Client l’acceptant expressément, à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV à tout tiers de son choix.
11.3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.
Maillaj est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
12.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadrée par les présentes CGV.
12.2. Maillaj collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGV, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, FONCTION, CIVILITE, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION. Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir. Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins de dresser un fichier clients-prospects, sous réserve que le Client y ait consenti
12.3. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE ; leur durée de conservation, quelle que soit la finalité de traitement, est de 5 ans à compter de la dernière Commande du Client.
12.4. Seuls seront destinataires d ces données : Maillaj ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, sous-traitants ou partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux, son prestataire informatique.
12.5. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
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Les présentes CGV sont régies par le droit français de sorte qu’est exclue notamment l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Tous les litiges se rapportant aux présentes CGV (interprétation, exécution, etc.) relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Romans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
